La Loi Carrez fixe des règles spécifiques pour le mesurage des surfaces dans les biens en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons en lotissement (copropriétés horizontales), ou de locaux professionnels et commerciaux.
Elle précise les méthodes pour mesurer la surface privative, incluant les surfaces de plancher clos et couverts, tout en excluant certaines zones du calcul telles que les embrasures de portes et fenêtres, les escaliers, les pièces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, ainsi que les jardins, garages, places de stationnement, caves, et pièces de moins de 8 mètres carrés. Ces règles assurent une mesure uniforme pour tous les types de biens.
Le mesurage conforme à la Loi Carrez doit être fourni lors de la signature du compromis de vente. En cas d’erreur supérieure à 5 %, l’acheteur peut exiger une compensation. Pour garantir une mesure précise et conforme aux normes en vigueur, confiez ce mesurage à CED-Expertises. Grâce à notre expertise approfondie, nous assurons une mesure exacte, réduisant ainsi le risque de litige ultérieur.