Des règles précises pour le mesurage avec la Loi Boutin

La Loi Boutin établit des normes spécifiques pour garantir la protection des locataires en définissant clairement les règles pour mesurer la surface des biens locatifs. Ces directives permettent de déterminer uniformément la surface habitable en excluant certaines zones comme les balcons, jardins, caves, encadrements de portes et conduits. Si la différence entre la surface annoncée et la surface réelle excède 5 %, le locataire peut saisir un tribunal pour résoudre le litige.

Le diagnostic Boutin reste valable tant que la surface du bien demeure inchangée ; toute modification nécessitera un nouveau mesurage. Bien que l’intervention d’un professionnel ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour assurer la précision et l’opposabilité du mesurage. Pour une évaluation exacte et pour minimiser les risques de litige, CED-Expertises est le partenaire de choix, maîtrisant parfaitement tous les aspects de ce diagnostic.